Conditions générales de location de Véhicule

 Article 1 – Objet et champ d’application 

Il est rappelé que la Société ALLOSA a pour activité la location de Véhicules, notamment les vans. 

Toute réservation passée auprès de la société « ALLOSA » (ci-après désignée ALLOSA ou le Locataire) implique l’acceptation sans réserve par le Locataire et son adhésion pleine et entière aux conditions particulières du contrat et aux présentes conditions générales de location (ci-après désignées les CGL) qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de ALLOSA. Tout autre document que les présentes CGL, et notamment les informations figurant sur les réseaux sociaux, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. ALLOSA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGL à tout moment. Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation de la réservation par le Locataire. 

Article 2 – Validation du contrat de location 

Le Locataire réalise une demande de réservation sur le site Internet www.lasduvan.fr et joint tous les éléments nécessaires à la validation de cette réservation (copie du permis de conduire du conducteur valide en France, copie de la carte d’identité et/ou passeport du conducteur et du Locataire, justificatifs de domicile du Locataire et du conducteur, attestation d’assurance du conducteur). A réception d’un accord de réservation par le Loueur, le Locataire procède au virement d’un acompte de 30% sur le compte bancaire du Loueur. La réservation est définitive et vaut contrat lors de l’encaissement de l’acompte par le Loueur. Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes. Le solde du prix sera réglé au moment de la mise à disposition du Véhicule par le Loueur. 

Article 3 – Annulation et modifications du contrat 

La réservation ne peut faire l’objet d’une annulation que plus de trente (30) jours avant la date de départ prévue lors de la réservation. Cette demande d’annulation devra avoir lieu par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné dans ce délai de trente (30) jours par ALLOSA. 

Toute demande de modification de la part du Locataire est soumise à l’acceptation du Loueur. En cas d’acceptation, le Loueur confirmera cette modification, et établira un avenant au contrat de location. 

En cas d’annulation moins de trente (30) jours avant la date de départ prévue ou en cas de non présentation du Locataire le jour de la mise à disposition prévu, le Loueur sera en droit de poursuivre le règlement de la totalité des sommes qui auraient dues être facturées si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. 

En cas d’indisponibilité du Véhicule consécutive à un cas de force majeure (Véhicule accidenté ou inutilisable), le Loueur en informe immédiatement le Locataire et peut lui proposer un Véhicule d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la réservation utilisable pour toute prochaine réservation. En cas de désaccord du Locataire, le Loueur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de dix (10) jours. 

Article 4 – Droit de rétractation 

En application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le Locataire est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant de « prestations de services de location de voitures ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». 

 Article 5 – Mise à disposition du Véhicule et transfert des risques 

La mise à disposition du Véhicule a lieu à l’heure et au jour prévus lors de la réservation, à l’adresse suivante : 23 rue Alfred KASTLER – entrepôt 9 – Zones des Plesses – Château d’Olonne – 85180 LES SABLES D’OLONNE. 

Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire présentera au Loueur l’original du permis de conduire du conducteur, ainsi que l’original de sa carte d’identité ou passeport du/des conducteur(s) et du Locataire. 

Chaque mise à disposition du Véhicule sera formalisée par un état des lieux du Véhicule, qui sera signé par le Loueur et par le Locataire. Les éventuels signalements sur le Véhicule devront être mentionnés sur ce document. 

Il appartient au Locataire de vérifier, lors de la mise à disposition du Véhicule, l’adéquation entre les spécifications du Véhicule loué et les options réservées et celles du Véhicule mis à disposition, le Locataire étant également tenu de vérifier l’état apparent du Véhicule loué. 

Le transfert des risques s’effectue lors de la remise des clés par le Loueur au Locataire. Après cette date, le Locataire supportera tous les risques de destruction ou de dommage pouvant être occasionnés au Véhicule ou provoqués par celui-ci, hors les cas couverts par
l’assurance.  Réciproquement, le Locataire ne supportera plus les risques après la remise des clés du Véhicule au Loueur et la réalisation de l’état des lieux du Véhicule à son retour. 

 Article 6 – Prix et modalités de paiement 

Le prix de la location est détaillé dans le récapitulatif de réservation, et est applicable pendant la durée du contrat. Le prix est déterminé en fonction de la durée de la location, du forfait kilométrique et des options choisies. 

Le prix s’entend hors taxes. Le taux des taxes applicables est celui en vigueur à la date de facturation. 

Le paiement s’effectue par le versement d’un acompte de 30% à la commande, le solde étant exigible, sur présentation de la facture, le jour de la mise à disposition du Véhicule. 

Le règlement de l’acompte s’effectue par virement bancaire, et le règlement du solde par carte bancaire. 

Le Loueur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le Loueur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la réservation. 

Toute somme non réglée le jour de la mise à disposition du Véhicule entrainera la résolution du contrat, le Loueur pouvant conserver l’acompte déjà versé. 

En sus du prix, le Locataire prendra à sa charge exclusive notamment la réalisation des appoints de consommables résultant de l’utilisation du Véhicule, les frais de péages, les éventuelles amendes consécutives à des infractions, ainsi que les réparations engendrées par sa faute. 

Article 7 – Frais et taxes – dépôt de garantie 

Une empreinte bancaire de 2 500 € sera prise lors de la mise à disposition du Véhicule, à titre de dépôt de garantie. La carte bancaire devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du Véhicule et au moins trente (30) jours après le terme de la location. 

Le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur sans produire d’intérêts pendant toute la durée de la location. 

Il sera restitué au Locataire au terme de la location, sous réserve de l’état du Véhicule (et notamment dégradation et nettoyage du Véhicule) à sa restitution et du paiement de l’intégralité des sommes dues par le Locataire. 

Il pourra également être conservé par le Loueur en cas de non-restitution du Véhicule, sans préjudice pour ce dernier de dommages-intérêts. 

Article 8 – Durée, date d’effet et prolongation de la location 

La date d’effet et la durée de la location sont expressément prévues lors de la réservation. 

Le Locataire peut demander à proroger la location, sous réserve des disponibilités du Véhicule confirmées par le Loueur. Un avenant à la réservation initiale sera réalisé. 

Article 9 – Propriété et mise à disposition du Véhicule 

La mise à disposition du Véhicule n’entraîne pas transfert de propriété du bien. Aussi, le Loueur reste seul propriétaire du Véhicule. Le Locataire s’engage à faire respecter le droit de propriété du Loueur en toutes circonstances. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur le Véhicule, le Locataire est tenu d’en aviser le Loueur dans les deux jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le Locataire ne peut céder, vendre, nantir, donner en gage, directement ou indirectement le Véhicule. Il s’interdit également de prêter ou de sous-louer le Véhicule sans l’accord préalable écrit du Loueur. 

Le Loueur met à la disposition du Locataire tous les éléments imposés par la législation, notamment pour sa sécurité (gilet jaune, triangle, formulaire de constat, assurance). 

 Article 10 – Usage, entretien et utilisation du Véhicule 

Le Locataire s’engage à entretenir le Véhicule pendant toute la durée de la location, et à en faire un usage raisonnable. Il s’engage également à respecter la réglementation relative au code de la route. 

Sauf autorisation écrite préalable du Loueur, le Locataire s’interdit pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution du Véhicule d’apporter des modifications ou adjonctions au Véhicule. Lesdites modifications ou adjonctions deviendront immédiatement et sans indemnité la propriété du Loueur. Toutefois, au moment de la restitution du Véhicule au Loueur pour quelque cause que ce soit, le Loueur pourra exiger que le Véhicule lui soit restitué en l’état d’origine. SAS ALLOSA au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 61 rue de la Marion – 85100 LES SABLES D’OLONNE – 802 492 843 RCS LA ROCHE SUR YON 

Les travaux nécessaires seront alors effectués aux frais et sous la responsabilité exclusive du Locataire, les modifications ou adjonctions lui revenant, le cas échéant. 

Il est expressément précisé que le Véhicule mis à la disposition du Locataire est équipé d’un système de géolocalisation ce dont le Locataire est expressément informé et accepte. 

Article 11 – Pannes et réparations 

Le Locataire informe le Loueur, par tout moyen écrit à sa convenance dans un délai de 12 heures ouvrées, en cas de panne ou si des réparations ou remplacements sont nécessaires sur le Véhicule. Le Locataire pourra procéder aux réparations nécessaires, sous réserve de l’accord préalable du Loueur. Aucune panne ne saurait justifier une modification des conditions, notamment financières, du présent Contrat. 

Article 12 – Assurances 

Dès le point de départ du contrat, et jusqu’à la restitution effective du Véhicule, le Locataire est civilement responsable de tous les dommages causés par le Véhicule. Il est également responsable de toute infraction commise au moyen du Véhicule ou en raison ou par suite de son utilisation. 

Le Locataire est couvert par la police d’assurance contractée par le Loueur. Ce dernier met à la disposition du Locataire, avant la mise à disposition du Véhicule, les termes de la police d’assurance. 

En cas de sinistre, le Locataire doit se conformer exactement aux prescriptions de la police d’assurance applicable et notifier au Loueur le sinistre intervenu et ses circonstances dans les douze (12) heures de la connaissance qu’il en aura eue. Un constat devra être établi par le Locataire et être transmis au Loueur. 

En cas de vol, un dépôt de plainte doit être effectué par le Locataire dans les vingt-quatre (24) heures auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie. L’original du récépissé accompagné d’une déclaration relatant les circonstances doit être adressé au Loueur. 

La notification du sinistre adressée au Loueur devra être accompagnée de la copie de la déclaration de sinistre qui aura été communiquée à la compagnie d’assurances. 

Si, suite au sinistre, le Véhicule loué ne peut être utilisé, et dans le cas où la prise en charge par la compagnie d’assurance est intégrale, le Loueur procède, suivant les disponibilités des autres Véhicules, au remplacement du Véhicule sinistré par un Véhicule d’une gamme similaire, sans surcoût pour le Locataire. 

Dans le cas où la compagnie d’assurance ne prend pas en charge intégralement les réparations du Véhicule sinistré, le Locataire règle le montant de la franchise. Le Contrat de location est résilié, sans indemnité pour le Locataire. Le Loueur conserve alors l’intégralité du prix de la location. 

Article 13 – Restitution du Véhicule 

Au jour de la restitution, le Véhicule doit être en bon état de fonctionnement, n’avoir subi qu’une usure normale conforme à l’état des lieux du Véhicule. Le Loueur aura la faculté d’exiger une restitution du Véhicule conforme à son état d’origine si des modifications étaient apportées au Véhicule. Le Locataire doit s’assurer, en outre, lors de la restitution que, notamment mais non exclusivement : 

– la peinture du Véhicule est sans inscription spécifique, 

– le Véhicule est nettoyé, muni de tous les accessoires dont il était pourvu lors de sa mise à disposition, ne présentant aucune trace apparente d’endommagement tant intérieur qu’extérieur. 

Le Véhicule sera restitué à l’heure et à la date convenues, au lieu de mise à disposition du Véhicule. Le Locataire doit informer le Loueur sans délai d’un événement l’empêchant de restituer le Véhicule dans les conditions prévues. 

Un état des lieux sera réalisé par le Loueur et le Locataire lors de la restitution du Véhicule. En cas de refus du Locataire de réaliser cet état des lieux, ce dernier ne pourra se prémunir contre les frais qui seraient à sa charge suite à l’état des lieux réalisé unilatéralement par le Loueur. La remise des clés du Véhicule a lieu lors de l’état des lieux. 

A défaut de restitution du Véhicule aux conditions prévues, le Loueur pourra mettre en recouvrement auprès du Locataire, sans mise en demeure préalable, une somme égale à 4 fois le tarif de location facturé par jour, pour chaque jour de retard, ladite somme étant versée à titre d’indemnité de privation de jouissance, sans que son paiement n’entraîne pour le Locataire le maintien du bénéfice du Contrat. Le Locataire accepte que le Loueur prélève cette indemnité sur sa carte bancaire. 

L’utilisation faite du Véhicule après l’expiration du contrat ou sa résiliation, bien que précaire, restera soumise aux présentes conditions générales. 

Le Véhicule et ses accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus seront facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la mise en demeure adressée au Locataire. 

Dans le cas où le Véhicule nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Loueur a la faculté de les facturer au Locataire après constat contradictoire ou constat unilatéral du Loueur en cas de refus du Locataire. 

Article 14 – Responsabilités 

Au cas où la responsabilité de ALLOSA serait engagée au titre de l’exécution de ses obligations contractuelles, celle-ci se limiterait à la seule réparation des dommages directs, sous réserve pour le Locataire de rapporter la preuve d’une faute. ALLOSA ne sera en aucun cas responsable d’un dommage qui résulterait d’un cas de force majeure, d’une faute, négligence ou omission du Locataire et/ou d’un tiers et notamment du non respect de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, des normes et réglementations en vigueur, des instructions ou recommandations relatives au fonctionnement des Véhicules loués, ni d’un dommage qui résulterait d’interventions ou réparations effectuées sur le Véhicule par toute autre personne qu’un représentant de ALLOSA. 

En cas d’inexécution ou de manquement de l’une des parties, l’autre partie peut, après mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception rappelant la présente clause et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, résilier de plein droit le contrat. 

Le fait, par l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’autre de l’une de ses obligations ne peut être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’obligations différentes. 

Dans l’éventualité de la résiliation du contrat quelle qu’en soit la cause, le Locataire devra restituer immédiatement le Véhicule au Loueur sur simple demande de celui-ci, dans les conditions de l’ARTICLE 13 ci-avant. Le Locataire restituera le Véhicule et versera immédiatement au Loueur, sans mise en demeure préalable, le montant total de la location. 

Article 15 – Infractions au Code de la route 

Le Locataire est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du Véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et financières pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le Véhicule loué pendant la période de location. 

Le Locataire s’engage à communiquer une adresse au Loueur permettant à ce dernier de lui adresser toute contravention imputable au Locataire pendant la période de Location. Si le Locataire entend contester ladite contravention, il devra en informer sans délai le Loueur et lui communiquer, au moins sept jours avant l’expiration du délai de recours, tous éléments justificatifs dont il disposerait, à l’appui de la contestation. Le Loueur informera le Locataire de l’issue du recours. 

Article 16 – Clause pénale 

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Locataire, l’acompte versé à la commande reste acquis à ALLOSA à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages et intérêts, hormis en cas de force majeure. 

Article 17 Règlement des litiges – Médiation 

Les présentes CGL sont soumises à la loi Française. En cas de litige, vous devez vous contacter l’entreprise par mail lasduvan.85@orange.fr ou par courrier à SAS ALLOSA – 61 rue de la Marion – 85100 LES SABLES D’OLONNE. 

Le Locataire a la possibilité de saisir le médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) sur le site www.mediateur-cnpa.fr, par courriel mediateur@mediateur-cnpa.fr ou par courrier postal à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50 rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES CEDEX.

À défaut d’accord amiable, le Locataire peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. 

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou les juridictions de LA ROCHE SUR YON. 

Article 18 Election de domicile 

Le Loueur fait élection de domicile en son siège social et le Locataire à l’adresse indiquée sur les conditions particulières. 

Article 19 – Traitement des données personnelles 

Le traitement des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des réservations, la location et la facturation des prestations. A défaut d’informations complètes lors de la demande de réservation, la demande du Locataire pourrait ne pas être traitée. SAS ALLOSA au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 61 rue de la Marion – 85100 LES SABLES D’OLONNE – 802 492 843 RCS LA ROCHE SUR YON 

Le traitement des données repose sur le consentement des Locataires, qui se déduit des informations transmises. 

Ces données peuvent également être utilisées par ALLOSA pour adresser au Locataire des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles. 

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux compagnies d’assurance de ALLOSA impliquées dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par ALLOSA ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux. 

Les données personnelles sont conservées selon la durée prévue par la réglementation. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant la Société ALLOSA, représentée par Madame Sarah LOGEAIS et Monsieur Aldéric LOGEAIS. Votre demande est à adresser à l’adresse suivante : lasduvan.85@orange.fr. 

Article 20 – Indépendance des clauses 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet. 

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGL serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.